Cadres Juridiques Connexes et Démarche Effectuées

Sommaire :

  1. Démarches Effectuées Après de l'Appareil Régalien
  2. Courriers Signifiés par Huissiers de Justice
    1. Courriers Relatifs aux Manquements des Forces de l'Ordre
    2. Courriers Signifiés par Huissier à la Préfecture
    3. Courriers Signifiés par Huissier aux Anciens Ministres de l'Intérieur, Premier Ministre et Président de la République
    4. Courriers Signifiés par Huissier aux Commissarits de Cournon et Clermont-Ferrand
    5. Courriers Signifiés par Huissier aux Ministères de l'Intérieur et Autorités Police/Gendarmerie
    6. Courriers Signifiés par Huissier au Ministère de la Justice, Conseil National des Barreaux
  3. Saisie des Tribunaux Administratifs
  4. Nouvelle Saisine du Défenseur des Droits et de la Justice Européenne

1. Démarches Effectuées Après de l'Appareil Régalien

Alerte du Défenseur des droits (fin avril à mi juin 2018)
Alerte du Défenseur des droits (2)
Tentatives pour lancer un processus de droit
Communication aux responsables sur les tentatives pour lancer un processus de droit

Laurent Wauquiez communique sur Facebook
pendant que j'essaie de déposer plainte (en vain...)

Extraits :
- Face à la situation sanitaire, l'idée c'est de pas attendre que ça vienne de Paris...
- Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire : d'abord 1 Mrd d'euros ; beaucoup d'argent.
- À plus long terme : favoriser la mutation de notre région, en direction d'une région plus écologique...

Consultez d'autres éléments de communication de Laurent Wauquiez à mettre au regard des dates de communication vers les responsables innovation, des dates de dépôts de plaintes et du courrier au procureur de Clermont ou des dates de leur mise en ligne avec post sur twitter.

Sollicité par la gendarmerie, par téléphone dans la première semaine de septembre 2020, prétendument en réponse à mon courrier recommandé au procureur de Clermont-Ferrand, j'ai pris rendez-vous à la gendarmerie "pour voir tout ça". Déjà, quand je suis arrivé à l'heure prévue, ils m'ont dit de repasser dans une demi-heure, pace qu'ils étaient à la bourre.

Il a enregistré ma déposition, en recommançant à zéro les explications, répétant que le procureur et ses services n'avaient pas le temps de prêter attention à ce type de courrier et qu'il risquait de ne pas donner suite, reffusant de lier l'affaire de harcèlement avec les affaires d'escroquerie à la propriété intellectuelle (notamment chez Limagrain), refusant de faire état d'un lien possible avec la région, refusant de noter le lien internet que je lui indiquais avec toutes les explications, et prétextant que "la police judiciaire ne peut pas accéder à internet sur des serveurs privés".

Il a omis dans le document de nombreux détails, importants pour une éventuelle enquête, que je lui indiquais, et qu'il avait feint de noter (j'ai relu superficiellement sur le coup, juste avant midi, car il a pressé le pas tout du long), et il a fallu que je lui demande pour qu'il me donne la copie de ma déposition.

Constatant qu'à l'évidence les choses n'avançaient pas du tout, j'ai adressé le soir même à chaque député et chaque sénateur une demande formelle de création d'une enquête parlementaire, sur ces faits toujours sans réponse, incluant la réponse par un faux à un courrier adressé à une Ministre, et d'une subséquent courrier recommandé au sommet de l'exécutif. J'ai ensuite adressé copie aux membres du Conseil économique, social et environnemental pour information.

Consultez la communication de responsables parlementaires (président du Sénat, membres de l'OPECST...) sur cette période de début septembre 2020.

Fuite en avant collective en ayant en tête la "dé-judiciarization" :
un calcul cynique, un calcul dangereux.

Résumé d'un article du Centre Michel de l'Hospital sur la dé-judiciarization
Article conjoint avec le Centre Michel de l'Hospital sur la dé-judiciarization
Projet de loi sur le séparatisme


Figure 2. Extrait de la publication de droit ci-dessus

2. Courriers Signifiés par Huissiers de Justice

N'ayant pas de réponse à mes courriers recommandés de dénonciation au Procureur de la République de Clermont-Ferrand, ni de suites apparentes à mes plaintes, j'ai entrepris de faire signifier mes courriers par huissiers de justice. (voir explications sur la signification d'actes ici)

Voir mes demandes de commission d'enquête adressées aux commissions des lois pour des éléments concernant mes significations de documents au Procureur de la République de Clermont-Ferrand.

2.a. Courriers Relatifs aux Manquements des Forces de l'Ordre

Quand j'ai essayé de faire signifier un courrier à M. Gérald Darmanin, Ministre de l'Intérieur, j'ai essuyé des refus d'huissiers. Notons qu'un refus d'huissier d'assurer une prestation de signification n'est pas forcément anormal, l'huissier ayant un droit de regard déontologique qu'il est le seul à apprécier. Je reste cependant convaincu, à titre personnel, qu'en l'occurrence, la nature des pièces jointes justifiait amplement de faire signifier au Ministre de l'Intérieur. La réponse de la Chambre des Huissiers de Paris suggère, en tout état de cause, que l'huissier cité m'a envoyé vers une impasse par une réponse contraire aux procédures en usage.

Du coup, je me suis rabatu sur le service de courrier recommandé de La Poste (service public "socialiste" à la française), qui marche très bien, et fournit une preuve de dépôt avec le document PDF du courrier signé électroniquement. C'est beaucoup moins cher que les huissiers, mais ça fait moins marteau pillon en justice.

J'ai envoyé les courriers suivant :

  1. Courrier à Gérald Darmanin, au Prefet du Puy de Dôme, et au Prefet de Région
  2. Courrier au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, au Directeur Général de la Police Nationale, et à l'Inspectrice Générale des Douanes
  3. Courrier au Coordinateur National du Renseignement
  4. Un courrier au Secrétaire Général de l'Inspection des Services de Renseignement

J'ai cru comprendre que tout c'était bien passé. Voir les accusés de réceptions.

2.b. Courriers Signifiés par Huissier à la Préfecture

En relation avec les faux en écriture publique pour prolonger tacitement mon congé longue durée sans que je ne fournisse de certificat médical (voir explication sur ma page dédiée aux méconduites liées à la protection sociale et à la stigmatisation déplacée par le corps médical), j'ai fait signifier par huissier un courrier à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui est un service interne à la préfecture.

J'ai ensuite fait signifier un courrier à Monsieur Philippe Chopin, Préfet du Puy de Dôme, incluant mon précédent courrier à M. Gérald Darmanin, Ministre de l'Intérieur (lien ci-dessus), dont il avait reçu copie, et incluant le courrier avec pièces jointes à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme mentionné ci-dessus.

Courriers Signifiés par Huissier aux Anciens Ministres de l'Intérieur, Premier Ministre et Président de la République

J'ai fait signifier par huissier des courriers, à ce jour sans réponse, aux anciens Ministres de l'Intérieur, Premier Ministre, et Présidents de la République sucsceptibles d'avoir été impliqués :

  1. Courrier à Gérard Collomb, ancien Ministre de l'Intérieur
  2. Courrier à Brice Hortefeux, ancien Ministre de l'Intérieur, Député Européen et Conseiller Régional d'Auvergne
  3. Cristophe Castaner, ancien Ministre de l'Intérieur et Président du groupe majoritaire à l'Assemblée Nationale
  4. Courrier à Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République
  5. Courrier à Edouard Philippe, ancien Premier Ministre

Courriers Signifiés par Huissier aux Commissarits de Cournon et Clermont-Ferrand

Faisant face à des refus systématiques d'enregistrer mes plaintes, que ce soit auprès des commissariats de police ou auprès des brigades de gendarmerie, j'ai fait signifier par huissier un premier courrier au commissariat de police de Cournon d'Auvergne. J'ai appelé peu après, et j'ai constaté que les responsables du commissariat eux mêmes, après avoir été signifié des problèmes par huissier, refusaient de donner instruction d'enregistrer mes plaintes.

J'ai ensuite fait une démarche analogue auprès du commissariat de Clermont-Ferrand, et j'ai fait signifier un deuxième courrier au commissaire du commissariat de Clermont-Ferrand

Courriers Signifiés par Huissier aux Ministères de l'Intérieur et Autorités Police/Gendarmerie

Constatant que les commissariats de Clermont-Ferrand et de Cournon d'Auvergne ne répondaient pas à mes demandes d'enregistre des plaintes, j'ai fait signifier par huissier des courriers aux autorité de police, de gendarmerie, et au ministre de l'intérieur, ainsi qu'au ministre de la justice :

  1. Courrier au Ministre de l'Intérieur (Pièces jointes, partie 1, Pièces jointes, partie 2, Pièces jointes, partie 3)
  2. Courrier au Coordinateur National des Services de Renseignement (Incluant copie du courrier au Ministre de l'Intérieur)
  3. Courrier à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (Incluant copie du courrier au Ministre de l'Intérieur)
  4. Courrier à la Direction de l'Inspection Générale de la Police Nationale (Incluant copie du courrier au Ministre de l'Intérieur)
  5. Courrier à la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières (Incluant copie du courrier au Ministre de l'Intérieur)

Suite à l'ensemble de ces courriers, j'ai reçu une réponse du Ministre de l'Intérieur, indiquant qu'il n'y avait pas de problème, puisqeu le Procureur de la République s'occupe de tout.

J'ai également reçu une réponse de la Direction Générale de la Gendarmmerie Nationale, indiquant que mes courriers et pièces n'étaient pas suffisament précis pour entreprendre quoi que ce soit.

Courriers Signifiés par Huissier au Ministère de la Justice, Conseil National des Barreaux

  1. Premier Courrier au Bâtonnier du Barreau de Clermint-Ferrand et réponse du Bâtonnier.
  2. Deuxième courrier au Bâtonnier du Barreau de Clermont-Ferrand
  3. Courrier à la Présidence du Conseil National des Barreaux, suite à tentative de saisie du médiateur de la Profession d'Avocat, et réponse du Conseil National des Barreaux
  4. Courrier au Ministre de la Justice (Pièces jointes, partie 2, Pièces jointes, partie 3, Pièces jointes, partie 4, Pièces jointes, partie 5)

Saisie des Tribunaux Administratifs

J'ai ensuite siasi les tribunaux administratifs, de mnière décentralisée, car l'absence de réponse, le refus de mettre en oeuvre des procédures de droits, ou les réponses de mauvaise foi de la part des administrations, en même temps que leur caractère intentionnel constituent délits et crimes de la part des responsables et agents, de part leur caractère intentionnel, constituent également des violations du droit administratif. Cependant, là ou le droit pénal prend en compte la répétition des actes, le caractère organisé, et les responsabilités des personnes physiques, le droit administratif juge de la conformité de chaque décision, prise isolément, aux procédures administratives en vigueur, et la responsabilité des personnes morales.

On observe dans les réponse et décisions prises quelque chose qui est de l'ordre d'une corruption de grande ampleur, dont on ne peut que supposer qu'elle correspond à des financements sans borne, pour lesquels il faut poser la question de la provenance des fonds.

Nouvelle Saisine du Défenseur des Droits et de la Justice Européenne

J'ai saisi par huissier de justice le défenseur des droits, qui n'avait pas apporté de réponses concrètes lors de mes saisines électroniques. La saisine concerne le droit à être représenté en justice par un avocat et le droit fondamental à l'accès aux soins, et inclue, entre autres pièces, mes courriers au Bâtonnier de Clermont-Ferrand et à la Présidence du Conseil National des Barreaux. S'agissant d'introduire un recours auprès de la Cour de Cassation concernant un jugement en référé, les délais de recours étaient de 15 jours, et je n'ai pas obtenu de réponse dans ces délais.

J'ai également saisi le médiateur européen de quatre plaintes :

  1. Plainte pour mauvaise administration du parlement suite à réponse de Brice Hordtefeux
  2. Plainte pour mise en oeuvre de mauvaise foi du projet européen INDEPTH
  3. Plainte pour mise en danger et mauvaise administration pour la désinformation relative aux usages industriels du lithium dans la lutte contre le réchauffement climatique
  4. Plainte pour non respect par la France de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

J'ai reçu une des accusés de réception pour trois plaines, et une réponse de mauvaise foi du médiateur européen, concomitante avec des cyber attaques sur mon site internet.

J'ai informé l'ensemble des membres du Parlement Européen des ces dysfonctionnements, désinformations et violations du droit. accéder à l'ensemble des courriels aux membres du parlement européen, et en particulier au Président du Parlement Européen).